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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site byautopassion.com
Les conditions générales d'utilisation du site byautopassion.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 22/07/2016
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

byautopassion.com est un service de AUTOPASSION SAS
Siège social : 234 RN 86 - 42410 CHAVANAY
RCS : 439470337
Tél: 04.74.87.05.41
Fax:04.74.87.03.07
Courriel: contact@byautopassion.com
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet et physiquement dans notre magasin Autopassion, site de Chavanay.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Nous exerçons en tant que constructeur automobile et vendeur de pièces détachées et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 

 

PRECISIONS Domaines d’intervention – Zone géographique

By Autopassion SAS est réputée experte dans la réparation, l’entretien, la restauration et la vente de pièces pour les seuls véhicules de marque Volkswagen, Porsche et les dérivés (Trikes, Buggy, Cobra, et toute autre réplique sur la base de châssis Coccinelle. Seule By Autopassion peut se déclarer experte sur les véhicules qu’elle traite. A l’opposé, By Autopassion est la seule à déterminer les véhicules qu’elle ne souhaite pas traiter malgré leur éventuelle appartenance à la liste évoquée ci-dessus.

By Autopassion a la compétence pour intervenir ou faire intervenir en son nom, sur l’ensemble des fonctions d’un véhicule (Structure, Châssis, Trains roulants, Direction, Freinage, Chaîne Cinématique, Eléments de Carrosserie, Miroiterie et Joints, Sellerie, Habillage extérieur et intérieur, Pneus, Roues, Eléments électriques, Circuit de carburant, Ouvrants, Equipements intérieurs et Poste de conduite, Accessoires divers et Caravaning). En revanche, By Autopassion n’intervient pas en son nom propre pour les équipements spécifiques de Caravaning tel que les éléments de gaz demandant une accréditation spécifique.

Pour ces fonctions, elle est mesure de proposer des intervenants extérieurs avec lesquelles elle entretient des relations de partenariat. Pour ces interventions, elle ne pourra être jugée responsable de tout dommage, malfaçon ou manquement.

By Autopassion est dans la capacité d’expédier partout dans le Monde. Au cas par cas, l’expédition dans des pays en dehors de la CEE demande une estimation des frais de transport et de droits de douane ; pour cela merci de nous consulter par téléphone ou par mail : contact@byautopassion.com


1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : www.byautopassion.com
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 04.74.87.05.41 depuis la France métropolitaine.
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 19h00 (un Samedi sur deux ouvert de 9h00 à 14h00)
 

By Autopassion met à la disposition de ses clients un stock d’environ 10000 références de pièces détachées et accessoires. En dehors des interventions sur véhicules, les clients ne peuvent en aucun cas avoir accès aux pièces du stock sans préalablement effectuer une commande formalisée et validée par Autopassion.

En dehors des achats effectués en magasins ou sur le site internet, les commandes s’effectuent par quatre voies :

Pour le site de Chavanay (42)

- Par téléphone, au +33.(0)4.74.87.05.41,

- Par fax, au +33.(0)4.74.87.03.07,

- Par mail : contact@byautopassion.com

- Par courrier : 234 RN86 – 42410 CHAVANAY – France.

 

 

Préalablement à toute commande, nous recommandons à nos clients de nous contacter par téléphone afin de bien préciser leurs besoins et nous permettre de mieux les conseiller dans leurs choix. Toute commande passée par un client sans avis préalable de notre part, est réputée conforme à ses attentes et ne fera l’objet d’aucune analyse critique de notre part. De ce fait, toute conséquence d’une erreur sera supportée uniquement par le client et celui-ci ne pourra prétendre à quelconque recours.

Toutes les commandes sont traitées par notre service expédition avant 12h du site de CHAVANAY. Ainsi, toute commande passée avant 12h est traitée le jour même ; en cas de disponibilité, la pièce est alors expédiée avant 15h par colissimo recommandé et suivi ou par transporteur de messagerie spécifique.

(voir « expédition et délai d’acheminement »).

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur byautopassion.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison

En dehors des pièces de grande taille ou de poids excessif, nos colis sont expédiés par La Poste, en colissimo recommandé et suivi. Les autres produits (produits dangereux, lourds ou de grande taille), sont acheminés chez vous par une messagerie privée. Quelque soit le prestataire, le système choisi vous oblige à signer la réception de votre commande. Les délais d’acheminement ainsi que d’éventuels défauts sont de la responsabilité du prestataire de transport; ainsi toute demande de remboursement lié au transport (dépassement de délai, détérioration, perte) ne pourrait être effectuée qu’auprès de ce prestataire.

Par ailleurs, nous vous invitons à contrôler vos colis en présence du livreur afin de ne pas obérer toute possibilité de recours auprès du transporteur.

Quelque soit le mode d’expédition, le délai d’acheminement est réputé de 48h entre la date d’expédition et de réception, soit 2 jours ouvrés. Dans le cas de produits très spécifiques, ce délai peut atteindre 72h. Ces délais sont valables en France Métropolitaine. Pour les DOM-TOM et l’étranger, nous consulter.

Attention ces délais ne sont donnés qu’entre le moment de l’expédition par nos soins et votre réception. Pour certains produits non stockés par nos magasins, ces délais peuvent être plus longs, étant notamment dépendants des délais d’approvisionnement de nos propres fournisseurs.


4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculé en fonction du prestataire de livraison choisis, du poids du colis et de la distance à parcourir. Voir les conditions tarifaire dans la rubrique Condition d'expédition.
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Tout colis est accompagné de sa facture permettant d’effectuer un contrôle par comptage lors de sa réception.

Dans leur grande majorité, les colis sont expédiés lorsque la commande est complète. Dans ce cas, les frais de transport sont inclus dans la facture et font l’objet d’une ligne spécifique.

Lorsqu’un colis est envoyé incomplet (souvent lié à un délai d’approvisionnement trop long de la part de nos fournisseurs), les pièces

manquantes font l’objet d’un envoi ultérieur sans que le client ne soit tenu de le demander explicitement. Dans ce cas, la facture stipule la mention « envoyé ultérieurement à nos frais » devant les références en reliquat (souvent surlignées sur la facture). Dans ce cas, seuls les frais de transport du premier colis sont facturés, les autres frais de transport étant à la charge de By Autopassion.

 
5. Le prix
 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande et de la livraison.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Depuis le 01/01/2014, le taux de TVA unique applicable sur les pièces est de 20%. En fonction des pays d’origine de nos clients, il existe une exonération. Dans le cas d’une expédition à l’étranger, il est nécessaire de calculer les frais de douanes qui sont à rajouter au montant de la facture de pièces, elle-même calculée en hors taxe. Seule les pièces d’occasion sont exonérées de TVA, dans ce cas, la facture formalise clairement l’exonération

 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

Hormis les commande réglées par « contre remboursement », Seules les commandes payées dans leur intégralité (frais de port inclus) sont traités à l’expédition. Une commande partiellement réglée ne pourra être expédiée. Elle sera alors bloquée dans sa globalité à l’expédition et ne pourra être découpée en plusieurs expéditions. Toutefois, dans le cas d’un découpage souhaité par le client, il incombera à celui-ci d’annuler sa première commande et d’en créer une nouvelle correspondant à ce qu’il souhaite régler. 

Pour certaines commandes particulièrement onéreuses ou pour des biens spécifiques, il pourra être demandé au client le règlement d’une avance ne pouvant excéder 70% du montant HT de la commande. La TVA sera régularisée sur la facture de solde au moment de la livraison.

 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur byautopassion.com

 

Seuls cinq modes de paiement sont, à ce jour, acceptés pour les ventes par correspondance :

- Par chèque libellé au nom d’Autopassion et envoyé par courrier. Le montant du chèque doit alors inclure les frais de ports qui vous ont été indiqués lors de votre commande.

- Par virement bancaire ; dans ce cas, il est nécessaire de nous faire parvenir une demande de relevé d’identité bancaire soit par mail, soit par téléphone, soit par courrier.

- Par carte bancaire soit sur le système de télépaiement sécurisé du site, soit en communiquant vos numéros par téléphone. Sauf demande contraire de la part du client, les numéros d’identification de carte bancaire ne sont pas gardés en mémoire au sein d’Autopassion afin d’optimiser les conditions de sécurité. Il est donc possible qu’à plusieurs commandes d’intervalles, ces coordonnées vous soient demandées de nouveau.  Visa, Master, Carte bleue Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Systempay de BANQUE POPULAIRE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- Par « contre remboursement ». Cette possibilité n’est réservée qu’aux commandes de France (Métropole et DOM-TOM). Dans ce cas, des frais supplémentaires sont à prévoir afin de couvrir les frais de traitement du transporteur (poste ou messagerie ad-hoc).

- Par PAYPAL, en suivant le lien sur le site et/ou en documentant le lien bénéficiaire : paypal.me/byautopassion. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à byautopassion.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.


6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Systempay de BANQUE POPULAIRE qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur (éléments de sellerie sur mesure, pièces transformées à la demande du client). Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s'appliquer dans le cas de l'utilisation du produite.
 
7.1 Erreur de commande et gestion des avoirs

La préparation des expéditions fait l’objet d’un contrôle rigoureux dont toutes les étapes sont archivées ; il nous est donc possible de vérifier avec vous tout colis présentant des manques.

Quelque soit le processus de commande choisi, nous vous invitons à préférer passer un coup de téléphone afin de bien préciser votre demande. En cas de doute, nos équipes sont capables de vous aider à vérifier vos choix.

Dans le cas d’une erreur de commande, plusieurs éléments sont à prendre en

considération :

- le montant de la commande peut alors être transformé en Avoir à valoir sur les montants des futures commandes,

- le montant des frais de transport restent dus et ne peuvent pas être transformés en avoir,

- le retour du produit dans nos locaux est à la charge du client, et l’avoir n’est validé qu’au retour des pièces après vérification par nos services de leur niveau de qualité.

- même en cas d’avoir, l’envoi de nouveaux produits génère de nouveaux frais de transport qui sont à la charge du client et viennent en déduction de l’avoir.

- dans le cas d’une erreur de notre part, les pièces doivent nous être retournées par le client à nos frais (envoi d'un bon de retour) et une nouvelle expédition est préparée sans que soient à nouveau facturés les frais d’expédition.

- dans le cas d’un avoir inférieur au montant de la nouvelle commande, l’expédition ne pourra se faire qu’à partir du moment où le nouveau règlement sera intervenu, conformément à indiqué plus haut.

 

7.2 Gestion de la qualité

Malgré notre recherche systématique du meilleur rapport Qualité/Prix, certains produits peuvent montrer une déficience.

Dans ce cas, nous acceptons de remplacer le produit à la condition qu’il ait été monter et/ou utilisé dans les conditions prescrites. By Autopassion se réserve le droit de refuser une reprise pour des raisons techniques. Dans ce cas, le refus est

motivé et expliqué au client.

Dans le cas d’une déficience avérée du produit, By Autopassion s’engage à renvoyer à ses frais une nouvelle pièce, à condition que celle présentant un défaut soit retournée par le client, dans des délais acceptable, délais ne pouvant dépasser deux mois.

Les pièces électriques ou contenant des composants électriques et/ou électroniques ne sont pas reprises. Il est en effet impossible de contrôler le correct montage de ces pièces et un mauvais montage peut entraîner une détérioration majeure de la pièce voire sa destruction.

 

7.3 Obligation de conseils

En tant qu’expert, By Autopassion se doit d’apporter le maximum de conseils techniques à ses clients. Aussi By Autopassion s’engage à vous apporter le maximum de conseils lors de vos choix de pièces ainsi que dans le cas de difficultés au montage. Une ligne téléphonique est réservée aux clients de By Autopassion afin de leur apporter le maximum d’assistance. Se référer aux numéros de téléphone cités plus haut.

En revanche, ces conseils ne peuvent en aucun cas, être retenus contre Autopassion, et les clients s’engagent à n’en faire aucun usage, ni commercial, ni dans le cadre d’une démarche juridique.


8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur byautopassion.com.
Les produits demeurent l’entière propriété d' AUTOPASSION jusqu’au complet encaissement du prix par AUTOPASSION.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Dans un cas de litige, By Autopassion s’engage à mettre tout ce qui est en son pouvoir pour satisfaire le client, et proposer une voie de compromis. Dans le cas où aucun arrangement serait trouvé entre les parties, seuls les tribunaux de St Etienne (42) – France - sont réputés compétents.

 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 0474870541 (tarif normal) depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 (un lundi sur deux fermé).
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
11. Propriété intellectuelle
 
Se référer aux clauses de propriété intellectuelle des mentions légales de site  byautopassion.com
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à AUTOPASSION, 234 RN 86, 42410 CHAVANAY, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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